Jugement passé en force de chose jugée définition

Jugement passé en force de chose jugée

Jugement qui n`est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés.
Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/jugement-passe-en-force-de-chose-jug

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